Démembrement
de propriété.
Estimez la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI. Visualisez immédiatement la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire.
Une propriété.
Deux droits distincts.
Le démembrement sépare la pleine propriété entre l’usufruit, qui confère notamment le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété. Le barème fiscal permet d’attribuer une valeur à chacun de ces droits.
Paramètres du démembrement
Valorisation fiscale
Pour un usufruitier âgé de 65 ans, le barème fiscal valorise l’usufruit à 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété à 60 %.
Donation avec réserve d’usufruit
Lorsqu’un propriétaire donne la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usufruit, les droits de donation sont en principe calculés sur la valeur fiscale de la nue-propriété transmise, et non sur la pleine propriété.
Cette valeur ne constitue pas à elle seule la base taxable définitive. Les abattements, donations antérieures, liens de parenté et autres règles fiscales doivent ensuite être pris en compte.
Estimer les droits de donation →Barème fiscal de l’usufruit viager
Pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier.
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Barème fiscal indicatif fondé sur l’article 669 du Code général des impôts. Pour un usufruit constitué pour une durée fixe, l’article 669 prévoit une valorisation de 23 % de la pleine propriété par période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Consulter l’article 669 du CGI
Cette simulation présente une valorisation fiscale simplifiée du démembrement de propriété à partir des informations saisies. Elle ne constitue ni une évaluation économique ou actuarielle de l’usufruit, ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Les conséquences d’un démembrement dépendent notamment de l’origine du démembrement, de la nature du bien, de l’identité des parties, des modalités de l’acte et de la réglementation applicable au jour de l’opération. Une donation, une acquisition démembrée ou une cession de droits démembrés doit faire l’objet d’une analyse adaptée à la situation.